• Demande de permis
• Quand faut-il un permis ?
• Service professionnel et commerce à domicile

Demande de permis

DOCUMENTS EXIGÉS LORS DU DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS ?

1. Vous devez vous présenter au comptoir « Info-Urbanisme » avec les documents exigés (voir ci-dessous).
2. Lors de votre visite, si tous les documents exigés sont présentés, nous accuserons réception de votre demande et vous devrez acquitter les frais.
3. Par la suite, un inspecteur des bâtiments procédera à l’analyse de votre demande et si la demande s’avère conforme à la réglementation, celui-ci prendra contact avec vous le plus rapidement possible pour signer les documents légaux.

DOCUMENTS EXIGÉS

CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ET AGRICOLE :

• 2 copies de plan du bâtiment à construire à l’échelle
• 2 copies de plan d’implantation des bâtiments et du stationnement à l’échelle
• 1 copie de l’étude de caractérisation pour l’installation sanitaire, s’il y a lieu
• 1 plan démontrant l’emplacement du puits, s’il y a lieu
• 1 copie numérique des plans (sur CD si possible)

CONSTRUCTION COMMERCIALE (permis assujetti au règlement sur les PIIA)

• 2 copies de plan du bâtiment à construire
• 2 copies de plan d’implantation des bâtiments et des stationnements à l’échelle
  • L’emplacement du conteneur à déchets
  • L’emplacement du stockage de la neige
  • L’emplacement du compteur d’eau et de son branchement
• 1 copie de l’étude de caractérisation pour l’installation sanitaire, s’il y a lieu
• 1 plan démontrant l’emplacement du puits, s’il y a lieu
• 1 plan de génie civil démontrant la rétention pluviale ainsi que le branchement aux services municipaux, s’il y a lieu
• 1 copie numérique des plans sur CD

CONSTRUCTION INDUSTRIELLE (permis assujetti au règlement sur les PIIA)

• 2 copies de plan du bâtiment à construire
• 2 copies de plan d’implantation des bâtiments, des stationnements ainsi que des aires de chargement et déchargement à l’échelle
  • L’emplacement du conteneur à déchets
  • L’emplacement du stockage de la neige
  • L’emplacement du compteur d’eau et de son branchement
• 1 plan de génie civil démontrant la rétention pluviale ainsi que le branchement aux services municipaux, s’il y a lieu
• 1 copie numérique des plans sur CD

DEMANDE À PRÉSENTER AU COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (CCU)

• Dérogation mineure
  • Veuillez contacter un inspecteur des bâtiments au 450-475-2007
• PIIA (Plan d’implantation et d’intégration architecturale)
  • Veuillez contacter un inspecteur des bâtiments au 450-475-2007
• Projet intégré
  • Veuillez contacter un inspecteur des bâtiments au 450-475-2007

Quand faut-il un permis ?

INFORMATION RELATIVE AUX CERTIFICATS D’AUTORISATION ET PERMIS DE CONSTRUCTION

Sur l’ensemble du territoire de la Ville de Mirabel, un certificat d’autorisation est requis pour :

• changer l’usage ou la destination d’un terrain ou d’une construction ;
• excaver le sol, que ce soit ou non dans le but de faire le commerce de la terre, du sable, du gravier, du roc ou de tout matériau d’extraction ;
• modifier la configuration d’un terrain par des travaux de déblai ou de remblai ;
• déplacer, réparer ou démolir une construction ;
• installer un bâtiment temporaire ou une maison mobile ;
• creuser une piscine ou installer une piscine hors terre de1,0 mètre ( 3,3’) ou plus de profondeur ;
• édifier, agrandir, reconstruire, modifier, réparer, déplacer, apposer, installer, finir ou peindre une enseigne ou un panneau-réclame ;
• la vente de fleurs et d’arbres de Noël, à l’exception d’un organisme à but non lucratif et à vocation communautaire.

Sur l’ensemble du territoire de la Ville de Mirabel, un certificat d’autorisation n’est pas requis pour :

• la pose de doubles fenêtres,
• la peinture intérieure ou extérieure,
• la réfection des systèmes d’électricité, de plomberie ou de chauffage (sauf les systèmes de chauffage au bois),

À la condition toutefois qu’aucune modification ne soit apportée aux formes extérieures, au plan, à la structure ou à tout autre élément de base du bâtiment.

Sur l’ensemble du territoire de la Ville de Mirabel un permis de construction est requis pour un projet de :

• construction de bâtiments
• transformation de bâtiments
• agrandissement de bâtiments
• addition de bâtiments

Sauf dans le cas de travaux de réparation mineure impliquant des déboursés de moins de 3 000 $.

Sont considérées comme réparations mineures, de façon non-limitative :

• le remplacement du bardeau d'asphalte d'une toiture,
• le remplacement d'une fenêtre par une autre de même matériau ou d'un autre matériau sans changer l'ouverture,
• l'installation de gouttières,
• la réfection des joints de maçonnerie
• le remplacement de tout élément détérioré par un élément identique : planche de revêtement, planche de galerie ou de perron, etc.

Service professionnel et commerce à domicile

INFORMATION RELATIVE AUX SERVICES PROFESSIONNELS OU COMMERCE PRATIQUÉS À DOMICILE

QU’EST-CE QU’UN SERVICE PROFESSIONNEL OU UN COMMERCE PRATIQUÉ À DOMICILE ?

C’est une activité professionnelle, artistique, artisanale ou de service pratiqué à l'intérieur d'un domicile par son occupant

ENDROITS AUTORISÉS :

Où l'habitation est autorisée

• Une autorisation de la CPTAQ est requise en zone agricole