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Services municipaux  |  Cour municipale

Mandat

Veiller à l’application des lois et des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux de même que ceux relatifs à la circulation dans les aéroports.

  • Code criminel
  • Lois provinciales (ex.: Code de la sécurité routière)
  • Lois municipales (ex.: règlements sur la paix et le bon ordre, urbanisme, environnement, etc.)
  • Poursuites civiles (taxes municipales)

Responsabilités

  • Le juge municipal
    • Entend et juge toutes les plaintes relatives à ces lois.
  • Le greffier
    • Prépare et rédige toutes les procédures relatives aux différentes infractions.
    • Assiste le juge lors des audiences.
  • Le juge de paix
    • Reçoit les serments.
    • Décerne les sommations, les mandats d’arrestation, de perquisition, etc.
    • Rend les jugements par défaut au Code de la sécurité routière.
  • Le percepteur
    • Est responsable de l’exécution des jugements:
      • suspension des permis de conduire.
      • brefs de saisie.
      • travaux compensatoires.
      • incarcération.

Jocelyn Aumont | Greffier, juge de paix et percepteur

Adresse : 17690, rue du Val-d’Espoir
C.P. 1140
Mirabel (Québec) J7J 1A1
   
Téléphone : 450 475-2009
   
Courriel : j.aumont@ville.mirabel.qc.ca