Services municipaux | Cour municipale
Mandat
Veiller à l’application des lois et des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux de même que ceux relatifs à la circulation dans les aéroports.
- Code criminel
- Lois provinciales (ex.: Code de la sécurité routière)
- Lois municipales (ex.: règlements sur la paix et le bon ordre, urbanisme, environnement, etc.)
- Poursuites civiles (taxes municipales)
Responsabilités
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Le juge municipal
- Entend et juge toutes les plaintes relatives à ces lois.
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Le greffier
- Prépare et rédige toutes les procédures relatives aux différentes infractions.
- Assiste le juge lors des audiences.
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Le juge de paix
- Reçoit les serments.
- Décerne les sommations, les mandats d’arrestation, de perquisition, etc.
- Rend les jugements par défaut au Code de la sécurité routière.
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Le percepteur
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Est responsable de l’exécution des jugements:
- suspension des permis de conduire.
- brefs de saisie.
- travaux compensatoires.
- incarcération.
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Est responsable de l’exécution des jugements:
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Luc Moranville | Greffier, juge de paix et percepteur
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