Veiller à l’application des lois et des règlements municipaux, provinciaux et
fédéraux de même que ceux relatifs à la circulation dans les aéroports.
- Code criminel
- Lois provinciales (ex.: Code de la sécurité routière)
- Lois municipales (ex.: règlements sur la paix et le bon ordre, urbanisme,
environnement, etc.)
- Poursuites civiles (taxes municipales)
Le juge municipal
- Entend et juge toutes les plaintes relatives à ces lois.
Le greffier
- Prépare et rédige toutes les procédures relatives aux
différentes infractions.
- Assiste le juge lors des audiences.
Le juge de paix
- Reçoit les serments.
- Décerne les sommations, les mandats d’arrestation,
de perquisition, etc.
- Rend les jugements par défaut au
Code de la sécurité routière.
Le percepteur
- Est responsable de l’exécution des jugements:
- suspension des permis de conduire.
- brefs de saisie.
- travaux compensatoires.
- incarcération.
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Greffier, juge de paix
et percepteur : |
Luc Moranville |
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| Adresse : |
17690, rue du Val-d’Espoir
C.P. 1140
Mirabel (Québec) J7J 1A1 |
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| Téléphone : |
(450) 475-2009 |
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| Courriel : |
l.moranville@ville.mirabel.qc.ca |
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