Permis

Le Service de l’aménagement et de l’urbanisme a récemment procédé à la rédaction d’un projet de refonte pour l’ensemble de ses règlements : zonage, lotissement, permis et certificats, construction et plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Selon la nature de vos travaux, assurez-vous de connaître la réglementation en vigueur.


Lorsque la réalisation de travaux nécessite l’obtention au préalable d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation, un formulaire de demande de permis doit être complété et des documents doivent être déposés auprès du Service de l’aménagement et de l’urbanisme.

  • Quand faut-il un permis ?

     

    Travaux, construction ou ouvrage nécessitant un certificat d'autorisation

    Type de travaux Documents exigés, précisions et tarifs

    Abris d'auto isolés

    • plan d’implantation du bâtiment projeté sur le terrain (2 copies);
    • plan à l’échelle démontrant les élévations, les dimensions et le type de matériaux extérieurs (2 copies).

      Tarif du certificat : 25$

    Éolienne

    • plan à l’échelle de la localisation prévue;
    • liste des matériaux, couleurs et forme.

      Tarif du certificat : 40$ (par éolienne)

    Antennes autres que paraboliques

    • plan à l’échelle de la localisation prévue;
    • autres autorisations requises si applicable.

      Tarif du certificat : 40$ (par antenne)

    Déblai / remblai

    • document signé par un spécialiste compétent en sols précisant la qualité et le type de sol, la quantité de matériel à retirer et à remblayer, ainsi que la justification des travaux (ce document doit être préparé par un agronome pour la zone agricole);
    • plan en coupe du site, avant et après les travaux.

      Tarif du certificat : 100$ pour l’analyse de la demande et 750$ pour des analyses de la qualité du sol

    Travaux d’abattage d’arbres avec prescription sylvicole

    • plan d’implantation illustrant la position des arbres et espaces boisés existants et à conserver;
    • plan de déboisement;
    • lettre d’engagement et dépôt de garantie.

      Tarif du certificat : 25$ (avec prescription sylvicole) ou sans frais (sans prescription sylvicole)

    Travaux d’abattage d’arbres sans prescription sylvicole

    Déplacement d’un bâtiment :

    • sur son propre terrain
    • devant emprunter la voie publique
    • certificat d’implantation préparé et signé par un arpenteur géomètre (ou simplement à l’échelle pour un bâtiment accessoire);
    • se référer au Service de l’aménagement et de l’urbanisme pour un déplacement sur un autre terrain.

      Tarif du certificat : 50$ (sur son propre terrain) ou 300$ (devant emprunter la voie publique)

    Démolition d’un bâtiment :

    • principal
    • principal résidentiel assujetti au règlement 1848
    • principal autre que résidentiel assujetti au règlement 1848
    • accessoire
    • plan de localisation du ou des bâtiments à démolir et leurs dimensions;
    • photos récentes du ou des bâtiments.

      Tarif du certificat : 40$ (principal), 80$ (principal résidentiel), 200$ (principale autre que résidentiel) et 25$ (accessoire).

    Bâtiment temporaire

    • plan à l’échelle de la localisation prévue du bâtiment temporaire, incluant les dimensions.

      Tarif du certificat : 25$

    Maison mobile

    • plan à l’échelle de la localisation prévue du bâtiment temporaire, incluant les dimensions;
    • plan de construction et les détails des ancrages.

      Tarif du certificat : 25$

    Muret de soutènement

    • plan de localisation;
    • plan démontrant la hauteur et les matériaux utilisés;
    • coupe transversale de l’ouvrage, préparé et signé par un ingénieur (OIQ).

      Tarif du certificat : 50$

    Garde de poules en milieu urbain

    • Plan à l’échelle démontrant les élévations, les dimensions et le type de matériaux extérieurs (2 copies);
    • Plan d’implantation du bâtiment projeté sur le terrain (2 copies).

      Tarif du certificat : 25$

    Piscines hors-terre et démontables

    • plan d’implantation à l'échelle de la piscine sur le terrain (2 copies);

      Tarif du certificat : 50$

    Piscines creusées et semi-creusées

    Foyers, fours et barbecues extérieurs fixés au sol

    • plan à l’échelle démontrant les élévations, les dimensions et le type de matériaux extérieurs (2 copies);
    • plan d’implantation du bâtiment projeté sur le terrain (2 copies)

      Tarif du certificat : 25$

    Stationnement /
    espace de chargement

      Plan d’aménagement détaillé montrant :

    • détail des cases de stationnement et des allées;
    • emplacement et la dimension des entrées et sorties;
    • informations sur les enseignes, haies, arbres et clôtures, si applicable.

      Tarif du certificat : 100$

    Enseigne :

    • par enseigne
    • établissement agricole
    • localisation de l’enseigne projetée et des enseignes existantes;
    • croquis détaillé démontrant les différentes caractéristiques techniques de l’enseigne, dimensions, hauteur, matériaux et mode d’éclairage;
    • détails d’ancrage au sol ou au bâtiment.

      Tarif du certificat : 50$ (par enseigne) et 25 $ (établissement agricole)

    Vente temporaire de fruits et de légumes, de fleurs et d’arbres de Noël

    • plan à l’échelle de la localisation de l’espace de vente;
    • demande écrite mentionnant le type de marchandises vendues et la période prévue;
    • autorisation du propriétaire du terrain.

      Tarif du certificat : 100$

    Procéder à la coupe :

    • d’une bordure
    • d’un trottoir
    • plan à l’échelle de la localisation et la dimension prévue pour l’entrée charretière.

      Tarif du certificat : 14$ / 2,54 centimètres coupés (bordure) ou sans frais (trottoir * les frais sont applicables auprès des travaux publics)

    Travaux sur la rive, le littoral ou sur la plaine inondable

    • se référer au Service de l’aménagement et de l’urbanisme

      Tarif du certificat : 50$

    Chapiteau temporaire

    • plan à l’échelle de la localisation et la dimension prévue pour le chapiteau.

      Tarif du certificat : 250$

    Affaires /
    changement d'usage

    • date du changement d’usage;
    • identification précise de l’usage actuel et futur, incluant les superficies utilisées;
    • liste des travaux nécessaires;
    • plan des cases de stationnement prévues.

      Tarif du certificat : 50$

    Services professionnels et commerces à domicile

    • 2 copies du plan à l’échelle démontrant l’emplacement du service professionnel ou commerce pratiqué à domicile dans le bâtiment.

      Tarif du certificat : 200$

    Garages isolés

    • Plan à l’échelle démontrant les élévations, les dimensions et le type de matériaux extérieurs (2 copies);
    • Plan d’implantation du bâtiment projeté sur le terrain (2 copies).

      Tarif du certificat : 25$
    Travaux, construction ou ouvrage nécessitant un permis de construction

    Type de travaux

    Documents exigés, précisions et tarifs

    Construction résidentielle

    (pour les constructions et agrandissements autres que résidentielles, se référer au Service de l’aménagement et de l’urbanisme)

    • plan d’implantation projeté de la construction et localisant la voie publique, les limites de propriété, les contraintes du site (zone inondable, zone à risque d’érosion, bande riveraine, etc.), les aires de stationnement et les espaces libres;
    • plans des élévations de la construction, préparés par un technologue, un architecte ou un ingénieur, comprenant les détails suivants : les dimensions, la hauteur, les revêtements extérieurs, les ouvertures, la pente de toit et l’utilisation des pièces;
    • copie de la résolution du conseil municipal lorsque requise (PIIA, dérogation mineure, etc.);
    • note : voir documents pour « Installation sanitaire » et « Puits » lorsque le terrain accueillant le projet n’est pas desservi par l’aqueduc et l’égout.

      Tarif du certificat : 450$ pour le premier logement, 250$ par logement pour les numéros 2 à 12 et 100$ par logement pour les logements 13 et plus.

    Ajout de logement

    • Aucun document exigé

      Tarif du certificat : 250$

    Agrandissement résidentiel :

    • majeur
    • mineur
    •  se référer aux exigences pour une nouvelle construction

      Tarif du certificat : 75$ et 40$

    Rénovation :

    • résidentielle
    • agricole
    • tout document pertinent à la description complète des travaux (photos, plans, croquis, dépliants, etc.);
    • dans le cas de travaux intérieurs, un plan de l’intérieur du bâtiment démontrant les dimensions et l’utilisation des différentes pièces du bâtiment;
    • divers plans préparés par des professionnels peuvent être demandés selon les travaux planifiés.

      Tarif du certificat : 40$ (résidentielle), 25$ de base plus 1$ par 1 000$ de travaux (agricole)

    Bâtiment accessoire :

    • résidentiel ou agricole
    • autre
    • plan d’implantation projeté du bâtiment accessoire localisant les autres bâtiments et les limites de propriété;
    • plans des élévations de la construction comprenant les détails suivants : les dimensions, la hauteur, les revêtements extérieurs, les ouvertures et la pente de toit;
    • pour un bâtiment agricole, des informations nécessaires seront exigés.

      Tarif du certificat : 25$ (résidentiel), 25$ de base plus 1$ par 1 000$ de travaux (agricole)

    Installation sanitaire

    • étude de caractérisation du site et du terrain naturel réalisée par un technologue professionnel ou un ingénieur compétent en la matière. Le document doit aussi inclure un plan de localisation de l’installation sanitaire projetée sur la propriété à l’étude;
    • toute autre information exigées par le Q-2, r.22.

      Tarif du certificat : 50$

    Puits / captage

    • plan de localisation du puits projeté montrant à quelle distance l’ouvrage de prélèvement se situe par rapport aux limites du terrain, des différentes installations septiques à proximité ainsi que les autres sources potentielles de contamination (parcelle en culture, bâtiments avec animaux, pâturages, etc.);
    • type de puits (tubulaire, scellé, puits de surface, pointe filtrante, etc).

      Tarif du certificat : 25$
  • Quelles sont les exceptions et les zones particulières d'application?

    Site industriel, commercial, d'usage public ou situé en secteur villageois

    Pour toute demande de permis concernant un site industriel, commercial, d’usage public ou situé en secteur villageois, celle-ci doit être soumise au règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.). Pour tout renseignement complémentaire relatif à la présentation d’une telle demande, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement et de l’urbanisme au 450-475-2007 ou au info.urbanisme@ville.mirabel.qc.ca.

  • Comment connaître la zone de ma propriété?

    Plan de zonage et grille des usages et des normes

    Pour connaître la zone dans laquelle votre propriété est située, vous pouvez utiliser le logiciel de cartographie interactive de la Ville de Mirabel en cliquant sur le lien ci-dessous.

    • Vous pouvez faire une recherche par adresse ou par numéro de lot dans le logiciel en cliquant sur MENU, sur RECHERCHES et ensuite sur RECHERCHE. Après avoir localisé la propriété visée, cliquez sur COUCHE, toujours dans l’onglet MENU, et cochez la case ZONAGE dans la liste des couches de données disponibles. Les zones s’afficheront au-dessus des terrains.
    • Après avoir identifié la zone dans laquelle est située la propriété visée, vous pouvez consulter la grille de zonage de cette zone en consultant le document « Grilles » ci-dessous. La grille identifie les usages permis dans la zone, les marges à respecter, les hauteurs autorisées ainsi que différentes normes particulières applicables. Pour connaître la signification des codes d’usages, veuillez consulter le document « Usages » ci-dessous.

    Grilles

    Les nouvelles grilles seront publiées lorsque la refonte de ce règlement sera terminée et que le règlement sera en vigueur (été 2019).

    Usages

    À venir lorsque la refonte de ce règlement sera terminée et que le règlement sera en vigueur (été 2019).

  • Comment savoir si j'ai besoin d'un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)?

    Pour certains types de projets, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est applicable pour la réalisation de travaux, notamment pour les constructions commerciales, industrielles et les usages publics, mais aussi pour des secteurs villageois patrimoniaux et pour certains nouveaux développements domiciliaires.

    Veuillez vous adresser au Service de l’aménagement et de l’urbanisme pour savoir si un PIIA s’applique à votre projet. Le formulaire de demande de PIIA et la liste des documents exigés pour ce type de demande sont disponibles ci-dessous.

    Des frais de 300 $ s’appliquent dans ces cas précis (50 $ dans les secteurs villageois).

  • Comment soumettre une demande de dérogation mineure?

    Pour soumettre une demande de dérogation mineure afin de réaliser un projet, il faut communiquer avec le Service de l'aménagement et de l'urbanisme qui vous informera des détails applicables à cette procédure ainsi que des documents à soumettre.

    Tarifs

    • Demande de dérogation mineure afin de permettre une situation à réaliser non conforme à la réglementation : 1 200 $
    • Demande de dérogation mineure afin de régulariser une situation existante non conforme à la réglementation : 2 000 $

    Document

    Consultez aussi le règlement sur les dérogations mineures.

Services aux entreprises PerLE

Afin de faciliter l’accès à l’information concernant les différents permis et licences nécessaires pour les entreprises sur son territoire, la Ville de Mirabel participe au service en ligne PerLE. Ce service est utile aux entreprises, car il aide à déterminer les permis et licences dont elles ont besoin et la façon dont elles peuvent les obtenir.

  • Choisir les activités qu'ils envisagent d'entreprendre;
  • Ensuite, PerLE génère automatiquement une liste de tous les permis et licences nécessaires par ordre de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal), y compris des renseignements essentiels sur chacun. La liste comprend aussi des liens vers les sites des diverses administrations où les entrepreneurs peuvent obtenir des détails et, dans certains cas, faire des demandes en ligne.

Pour utiliser ce service, rendez-vous sur le site Web du service PerLE.

Renseignements

Service de l'aménagement et de l'urbanisme – 450 475-2007
14111, rue Saint-Jean, Mirabel (Québec) J7J 1Y3
info.urbanisme@ville.mirabel.qc.ca