Taxation, évaluation et mutation

À Mirabel, les comptes de taxes peuvent désormais être payés en quatre versements. Consultez les sections de cette page pour les renseignements importants au sujet de la taxation et du rôle d'évaluation.


  • Taxes municipales

    Tout compte de taxes de moins de 300 $ est payable dans un délai de 30 jours. Tout compte de taxes de plus de 300 $ donne droit au paiement en quatre versements aux dates suivantes :

    • 1er mars 2019
    • 1er mai 2019
    • 1er juillet 2019
    • 1er septembre 2019

    Dans le cas où la date du versement correspond à un jour où l’hôtel de ville est fermé, le délai de paiement est prolongé au premier jour ouvrable, alors que les bureaux de l’hôtel de ville sont accessibles au public.

    Dans le cas où les paiements ne sont pas effectués dans les délais prévus, un taux d’intérêt annuel de 10 % est appliqué quotidiennement sur les sommes dues, à compter de la date d’échéance. De plus, une pénalité de 0,5 % par mois complet de retard est ajoutée sur les sommes dues, jusqu’à concurrence de 5 % par année.


    Modalités de paiement

    • en personne
      Au comptoir de perception du Service de la trésorerie de l'hôtel de ville, pendant les heures d'ouverture. Vous pourrez payer :
      • en argent comptant
      • par carte débit
      • par chèque

    • par la poste
      Libellez votre chèque ou mandat-poste à l'ordre de la Ville de Mirabel et envoyez-le par la poste avec votre coupon de remise à :

      Ville de Mirabel
      14111, rue Saint-Jean
      Mirabel, QC, J7J 1Y3

      Veuillez inscrire au recto de votre chèque le numéro de matricule (18 chiffres; xxxx-xx-xxxx-x-xxx-xxxx) qui figure sur la partie supérieure droite du coupon de remise. La réception de votre paiement prend quelques jours. Prévoyez ce délai pour éviter les frais d'intérêt


    • en ligne (via le site Web de votre institution financière)
      Lors de vos paiements en ligne, veuillez bien identifier le numéro de référence (composé de 18 chiffres) qui se retrouve sur le coupon de remise pour lequel vous effectuez un paiement. Si vous avez plus d’un compte, vous devez effectuer les paiements pour chacun des numéros de référence.
      No_de_reference_sipc.jpg (92 KB)

    • auprès de l'une des institutions financières suivantes :

    N.B. Un délai est possible pour le transfert monétaire entre votre institution financière et celle de la Ville de Mirabel.

  • Droit de mutation immobilière

    Le droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue » est un droit perçu par la municipalité en vertu de la Loi concernant les droits de mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1) sur tous les transferts de droits de propriété situés sur son territoire.

    La facture vous est généralement envoyée le mois suivant l’enregistrement de l’acte de transfert au bureau de la publicité et des droits. Elle doit être acquittée dans les 30 jours suivant la date de facturation et elle est payable en un seul versement.

    La base d’imposition utilisée pour le calcul du droit de mutation est le montant le plus élevé parmi les montants suivants :

    • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
    • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
    • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

    *La valeur marchande correspond à la valeur uniformisée qui se calcule en multipliant la valeur inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de l’année concernée par le transfert.

    Tranches et taux en vigueur

    • 0 $ à 50 900$ : 0,5%
    • 50 900$ à 254 400$ : 1%
    • tranche excédent 254 400$ : 1,5%

    Simulation pour une propriété de 290 000$

    50 900 $ x 0,5 % 254,50 $
    203 500 $ x 1 % 2 035,00 $
    35 600 $ x 1,5 % 534,00 $
    Total du droit de mutation 2 823,50 $

     

  • Taux de taxes

      Année 2019
      Taux résiduel (taux de base) 0,494 $ / 100 $
      Taux des immeubles résidentiels de six logements et plus 0,542 $ / 100 $
      Taux des immeubles agricoles 0,374 $ / 100 $
      Taux des immeubles non résidentiels (commerces, etc.) 1,494 $ / 100 $
      Taux des immeubles industriels 1,942 $ / 100 $
      Tarification pour compte de taxe annuel inférieur à 100 $ 25 $ / dossier
      Tarif pour la fourniture de l'eau

    225 $ par unité de logement
    70 $ par local additionnel

      Tarif pour excédent de consommation de l'eau
      (selon les lectures des compteurs d'eau pour les commerces et industries)
    2,2725 $
    (pour 4,5 mètres cubes d'eau)
      Proportion médiane 96 %
      Facteur comparatif 1,04
  • Rôle d'évaluation foncière

    Accès public
    Accès gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l'immeuble, la dimension du terrain, le cadastre, l'évaluation, le nom des propriétaires et le montant des taxes annuelles. L'adresse des propriétaires n'est toutefois pas disponible.


    Accès pour professionnels
    En plus des données publiques, cette section permet aux agents immobiliers, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus, en s'abonnant, d'accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.


    * Nonobstant ce qui est indiqué dans la recherche par adresse, veuillez utiliser l'abréviation «St» et «Ste» dans le cas de «Saint» ou «Sainte» et omettre le trait d'union pour le remplacer par un espace.

Consultez le dépliant Budget 2019 pour un survol des activités financières, des comptes de taxes, des dépenses de fonctionnement et des principaux projets de la prochaine année.

Renseignements


Service de la trésorerie :

  • Taxation et rôle d'évaluation – 450 475-2022 ou 450 475-2018
  • Autres renseignements – 450 475-2003