Cour municipale

Le mandat de la cour municipale : veiller à l’application des lois et des règlements municipaux, provinciaux et fédéraux de même que ceux relatifs à la circulation dans les aéroports.


  • Responsabilités

    Le juge municipal

    • entend et juge toutes les plaintes relatives à ces lois.

    Le greffier

    • prépare et rédige toutes les procédures relatives aux différentes infractions.
    • assiste le juge lors des audiences.

    Le juge de paix

    • reçoit les serments;
    • décerne les sommations, les mandats d’arrestation, de perquisition, etc;
    • rend les jugements par défaut au Code de la sécurité routière.

    Le percepteur

    • est responsable de l’exécution des jugements (suspension des permis de conduire, brefs de saisie, travaux compensatoires et incarcérations).
  • Paiement d'un constat d'infraction

    ll est possible d’acquitter le paiement d’un constat d’infraction à différents endroits.

    • À nos bureaux : 17690, rue Val d'Espoir, J7J 1A1, en argent, par carte débit, par chèque et par carte de crédit (7$ de frais)

    • À l'hôtel de ville : 14111, rue Saint-Jean, J7J 1Y3 en argent, par carte débit, par chèque et par carte de crédit (7$ de frais)

    • Au téléphone, 450 475-2009 : par carte de crédit seulement (7$ de frais); la carte débit-crédit ne fonctionne pas par téléphone

    • Auprès des institutions financières suivantes :

    •  En dehors des heures de bureau :
      • Une case dépôt est accessible près de la porte d'entrée pour chaque édifice. Il suffit de déposer un chèque ou un mandat-poste dans une enveloppe en y indiquant votre numéro de constat.
  • Avis de jugement

    Vous avez 30 jours à compter de la date de jugement pour acquitter le montant réclamé. La date d'échéance est indiquée sur l'avis de jugement.

    ll est possible d’acquitter le paiement d’un constat d’infraction à différents endroits.

    • À nos bureaux : 17690, rue Val d'Espoir, J7J 1A1, en argent, par carte débit, par chèque et par carte de crédit (7$ de frais)

    • À l'hôtel de ville : 14111, rue Saint-Jean, J7J 1Y3 en argent, par carte débit, par chèque et par carte de crédit (7$ de frais)

    • Au téléphone, 450 475-2009 : par carte de crédit seulement (7$ de frais); la carte débit-crédit ne fonctionne pas par téléphone

    • Auprès des institutions financières suivantes :

    • En dehors des heures de bureau :
      • Une case dépôt est accessible près de la porte d'entrée pour chaque édifice. Il suffit de déposer un chèque ou un mandat-poste dans une enveloppe en y indiquant votre numéro de constat.

     

  • Permis de conduire suspendu

    Si vous omettez ou négligez d'acquitter la totalité de votre paiement ou de respecter votre entente de paiement dans le délai prescrit, votre permis de conduire et vos immatriculations pourront faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amendes dès la transmission d'un avis de sanction à la SAAQ. Vous devrez alors effectuer le paiement des sommes réclamées.

    Vous devrez confirmer le solde à payer auprès du greffe de la cour municipale AVANT de transmettre votre paiement.

  • Avis d'audition

    Vous recevrez un avis d'audition à la suite de votre transmission de plaidoyer de non-culpabilité dans le délai requis. Vous devrez vous présenter à la date et heure inscrites sur cet avis.